Une offre d’indemnisation adressée à une victime d’un accident signifie-t-elle que l’assureur reconnaît son droit à être indemnisée ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation répond par la négative. Même lorsqu’elle ne comporte aucune réserve, l’offre formulée en application de l’article L. 211-9 du Code des assurances ne suffit pas à caractériser une reconnaissance susceptible d’interrompre la prescription. En revanche, le comportement ultérieur de l’assureur peut révéler une renonciation à une prescription déjà acquise.
Des offres d’indemnisation avant l’expiration du délai
Un cyclomotoriste victime d’un accident de la circulation avait reçu deux offres d’indemnisation de son assureur, en 2011 puis en 2014, qu’il avait refusées. Son état de santé ayant été consolidé le 18 janvier 2010, la prescription décennale de son action en réparation était acquise le 18 janvier 2020. La victime n’a pourtant assigné l’assureur qu’en novembre 2021. Elle soutenait notamment que les offres précédemment formulées, qui ne mentionnaient aucune limitation ou exclusion, constituaient une reconnaissance de son droit à indemnisation ayant interrompu la prescription.
Une offre imposée par la loi ne suffit pas
La Cour de cassation écarte cet argument. La présentation d’une offre d’indemnisation constitue une obligation légale prévue par l’article L. 211-9 du Code des assurances. Elle ne traduit donc pas, à elle seule, une reconnaissance du droit de la victime susceptible d’interrompre la prescription sur le fondement de l’article 2240 du Code civil. Cette solution s’applique même lorsque l’assureur n’a formulé aucune réserve concernant d’éventuelles limitations ou exclusions du droit à indemnisation.
Une expertise peut révéler une renonciation à la prescription
La Cour de cassation retient en revanche un autre argument de la victime. Après l’acquisition de la prescription en janvier 2020, l’assureur avait organisé une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices et leur imputabilité à l’accident. Or, en application des articles 2226 et 2251 du Code civil, une personne peut renoncer tacitement à une prescription déjà acquise si son comportement manifeste sans équivoque sa volonté de ne pas s’en prévaloir. La cour d’appel aurait donc dû rechercher si l’organisation de cette expertise caractérisait une telle renonciation.
L’arrêt du 17 septembre 2026 invite ainsi à distinguer deux mécanismes. Avant l’expiration du délai, une véritable reconnaissance du droit de la victime peut interrompre la prescription, mais la simple offre légalement obligatoire ne suffit pas. Une fois la prescription acquise, le comportement de l’assureur peut en revanche être examiné pour déterminer s’il révèle une volonté non équivoque d’y renoncer. L’affaire devra désormais être réexaminée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.